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Conditions Générales de Vente Hyperbio®

CLAUSE GÉNÉRALE D'APPLICATION

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de Hyperbio® comporte l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes conditions générales de ventes. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Hyperbio®. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Hyperbio®.

2. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et conservées par Hyperbio®.

3. COMMANDES

Toute commande pourra être passée par écrit, par téléphone ou via le site Web. La confirmation de la commande devra être adressée à Hyperbio®.par écrit (courrier, télécopie). Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Web, les commandes sont effectives dès la réception du règlement (carte-bancaire, chèque, ...). Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par Hyperbio®.peut être remplacée par une facture. Les photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement Hyperbio®.Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de Hyperbio®.ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

4. PRIX

Les prix facturés au client pour les produits s'entendent nets en euros, hors taxes douanières et autres, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, et sont établis sur la base du tarif Hyperbio® en vigueur à la date de la commande. Les commandes de prestations particulières et de produits ne figurant pas sur le tarif Hyperbio® seront facturées au prix stipulé sur la proposition commerciale.

5. LIVRAISONS

Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et sans engagement formel. En cas de retard, la responsabilité de la société Hyperbio® ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni pénalisations de retard. De même, le cas de force majeure tels que les catastrophes naturelles, la grève totale ou partielle (cette liste n'étant pas limitative), nous permettent d'annuler totalement ou partiellement la livraison d'une commande sans qu'il puisse nous être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts de ce fait. La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Hyperbio®. Hyperbio® est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison. Pour tout paiement par chèque, la commande ne sera effective qu'à réception du chèque. Les produits et le matériel livrés directement au domicile du destinataire par le transporteur, voyagent aux risques et périls du destinataire qui en cas de retard ou d'avaries devra exercer son recours contre le transporteur. Il appartient donc au destinataire de faire les réserves d'usage à la réception des produits et du matériel s'il constate des avaries sur les produits ou le matériel transporté ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Hyperbio®. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison (ou la facture), le client doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les 8 (huit) jours après livraison. Les frais d'expédition sont à la charge du client. Etant variables suivant le type de commande (montant, nature, volume), ils seront indiqués sur les devis ou les factures qui précédent la commande. Aucun remboursement ou nouvel envoi gratuit ne sera effectué en cas de colis perdu si l'option 'Livraison contre signature' n'est pas choisie. Cependant le maximum de recherches et de réclamations seront faites par nos services au transporteur de façon à retrouver le colis. Pour les pays étrangers l'option recommandée incluant l'assurance est systématique.

6. RÉTRACTATION

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison, sauf spécification contraire indiquée dans le catalogue. Les produits ne devront pas avoir été descellés ou ouverts ou partiellement consommés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble , dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais afférents à l'envoi et au retour du (des) produit(s) sont à la charge de l'acheteur. Aucun retour ne sera pris en compte sans avoir préalablement fait l'objet de l'envoi d'un BON DE RETOUR soumis à acceptation de nos services et qui devra être IMPERATIVEMENT joint au colis de retour.

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1583 du code civil, Hyperbio® reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard Hyperbio®. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Hyperbio® revendique la propriété. A défaut, Hyperbio® a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

8. RESPONSABILITÉ DES PARTIES

La responsabilité pécuniaire de la société Hyperbio® quelle que soit l'action de la base de l'action juridique engagée sera limitée à la restitution des sommes lui ayant été payées par le client. Hyperbio® n'encoure aucune responsabilité contractuelle à raison de dommages directs ou indirects subis par le client ou des tiers à la suite de la non-utilisation correcte d'un produit hors des descriptions qui tiennent lieux de mode d'emploi. Le client est responsable de la conservation en bon état des produits et matériels, et assurera à ses frais le remplacement des pièces consommables ou usagées.

9. GARANTIE

Les matériels sont garantis par le fabriquant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée propre à l'appareil (de 6(six) mois à 1(un) an) à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie de Hyperbio® est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Hyperbio® en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Hyperbio®. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur . Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Commercial de la société Hyperbio® par e-mail : ou tél : 04 28 39 00 03. Le produit devra être retourné à Hyperbio® Espace Nature 33 rue Paul BERT- 69400 Villefranche-sur-Saône. Sont exclus de cette garantie : les matériels faisant l'objet d'un contrat de maintenance spécifique ; il appartient au client de suivre la procédure de retour SAV donnée par le constructeur, Les denrées alimentaires, compléments alimentaires, cosmétiques et produits périssables. Aucune garantie de quelque nature qu'elle soit n'est apportée par Hyperbio® sur les produits autre que celle prévue par le fabricant. Hyperbio® s'engage uniquement à assurer le remplacement des produits ou pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l'acheteur par ces soins. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité de Hyperbio® est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par Hyperbio®.A cette fin, le client prendra contact par téléphone avec le service commercial de Hyperbio®.Tout produit reconnu défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine. Les frais et tous les risques liés au retour du produit sont à la charge du client. Hyperbio® ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé; toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de Hyperbio® ou du fabricant consignés dans son manuel d'utilisation remis à l'acheteur ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite; tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement; il est expressement entendu que Hyperbio® n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de données ou d'informations, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. Les extensions de garantie éventuelles sont soumises aux mêmes règles que la garantie initiale figurant ci-dessus.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de telle manière que Hyperbio® puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières expressement écrites, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque. Hyperbio® se réserve le droit de demander un chèque de banque à l'acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Une photocopie de la carte d'identité (ou d'un extrait de Kbis) devra être envoyée pour toute commande d'un montant supérieur à 300 euros TTC dans le cas d'un paiement par carte bancaire et dans tous les cas si le paiement s'effectue par chèque, sauf conditions particulières expressement écrites. Tous les règlements doivent être établis au nom de la société Espace Nature®. Les versements effectués avant la livraison ou la facturation sont considérés comme acompte à valoir sur le prix définitif. Dans le cas de règlements échelonnés, concrétisés ou non par des traites, le non-paiement d'une seule échéance rendra immédiatement exigible la totalité du solde restant dû, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et sans préjudice de tous autres droits. En cas de non-respect des conditions de paiement prévus sur le bon de commande, Hyperbio® pourra toujours, 8 (huit) jours après une mise en demeure résultant de l'envoi d'une lettre recommandée, considérer la vente comme résolue purement et simplement sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire. Dans ce cas, et si Hyperbio® avise l'acheteur de ce quelle exerce cette faculté, la vente sera considérée comme si elle n'avait jamais existé. Les versements déjà effectués resteront alors acquis à la société Hyperbio® à titre de dommage et intérêts, sans préjudice pour Hyperbio® de toute autre action en réparation du ou des préjudices subis. Hyperbio® se réserve toujours le droit de prendre pour toute commande, les garanties financières qui lui sembleront appropriées. Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le règlement des factures de la société Hyperbio® ne pourra en aucun cas être suspendu pour un défaut de fonctionnement du matériel ou pour des anomalies résultant d'un défaut d'utilisation des produits fournis par Hyperbio®. Les règlement par chèque ne peuvent être effectués que pour des montants inférieurs ou égaux à 90 €. Les commandes qui serait réglées par chèque avec un montant supérieur à 90 € ne seront pas prisent en compte.

11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre Hyperbio® et l'acheteur, le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône sera seul compétent. Hyperbio® Espace Nature 33 rue Paul Bert- 69400 Villefranche-sur-Saône contact : du lundi au samedi de 9h à 12h00 et de 14h30 à 19h au 04 28 39 00 03
Paiement sécurisé SSL